Le recouvrement judiciaire par un Huissier Carcassonne Aude 11

L’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à procéder au recouvrement judiciaire des créances.

Les actions que nous engageons sont strictement réglementées et tarifées par la loi et nous les exerçons sous le contrôle du Procureur de la République.
Nous disposons d’une multitude de procédures juridiques pour contraindre votre débiteur à s’exécuter et donc vous payer.

A qui s’adresse le recouvrement forcé ?

Tout créancier porteur d’un titre exécutoire peut solliciter l’assistance d’un Huissier de Justice pour faire procéder à son exécution forcée. Mais comment obtenir un titre exécutoire ? nous pouvons vous aider dans cette démarche :

  1. La procédure d’injonction de payer : Il s’agit d’une procédure non contradictoire (pas d’audience devant le juge). A partir des pièces justificatives que vous pourrez nous fournir (facture impayée, relevé de compte client, chèque ou loyers impayés) nous déposons devant la juridiction compétente une requête en injonction de payer. Le juge statue sur le bien-fondé de votre demande et rend une ordonnance d’injonction de payer.
  2. L’assignation : dans certains cas, la procédure d’injonction de payer, bien que plus rapide, est inapplicable. Il convient alors d’assigner votre débiteur en justice : une audience aura lieu, et un jugement sera rendu. Nous pouvons rédiger, signifier et placer vos assignations pour vous : vous n’aurez plus qu’à vous présenter ou vous faire représenter devant la juridiction pour obtenir votre décision de justice.

Comment est mis en œuvre le recouvrement forcé ?

En fonction des caractéristiques de votre dossier, et des éléments de solvabilité de votre débiteur, nous mettons ne place la ou les procédures les plus adaptées. Il peut s’agir :

Combien ça coute ?

Le tarif des Huissiers de Justice en matière de recouvrement forcé est établi par décret, consultable ici.

Cela a plusieurs conséquences :