La Saisie immobilière par un Huissier de Carcassonne Aude 11

La saisie immobilière est une procédure d’exécution forcée tendant au paiement du créancier par la vente judiciaire d’un bien immobilier appartenant à son débiteur.
Réformée le 1er Janvier 2007, cette procédure garantit un équilibre entre les parties et nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat pour le créancier.

C’est une procédure exigeante, imposant des délais stricts pour la réalisation des différentes étapes. Il est indispensable de vous entourer de professionnels rigoureux et compétents pour vous accompagner.

Cette procédure est l’une des spécialités de notre étude.

Les formalités préalables à la vente :

Toute saisie immobilière suppose que le créancier dispose :

L’huissier de justice sera alors autorisé à dresser un procès-verbal de description du bien objet de la saisie.
Il conviendra ensuite de procéder à la publication du commandement valant saisie dans les deux mois suivant sa signification, puis de délivrer une assignation devant le Juge de l’exécution à l’audience d’orientation dans les deux mois suivant la publication du commandement.

L’audience d'orientation :

L’audience d’orientation renforce l’équilibre des parties en faisant intervenir le Juge de l’exécution en amont de la vente :

La vente forcée est automatiquement ordonnée lorsque le débiteur n’est pas présent ou représenté par un avocat à l’audience d’orientation.

La vente forcée :

Le bien devant être vendu fait l’objet de visites, sous la surveillance de l’huissier de justice, qui les organise.

Le juge fixera alors une date d’adjudication comprise entre deux et quatre mois suivant sa décision, et l’annonce de la vente forcée fait l’objet d’une large publicité.

Les enchérisseurs devront consigner entre les mains de leurs avocats une caution bancaire ou un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix.
Faute d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré d’office adjudicataire pour le montant de la mise à prix.