Conformément à l’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, les Commissaires de Justice associés / Huissiers de Justice sont habilités à procéder des ventes mobilières aux enchères publiques.
Pour l’exercice de cette activité, ils sont soumis aux règles applicables aux commissaires-priseurs et ils doivent :
Cette activité fait en outre l’objet d’un contrôle exercé par la chambre départementale des Commissaires de Justice associés / Huissiers de Justice.
On distingue les ventes volontaires des ventes judiciaires.
Vous souhaitez faire vendre vos biens aux enchères ? Vous pouvez nous les confier.
Après vous avoir fait remplir un mandat de vente, nous déterminerons d’un commun accord le prix de réserve de vos biens en vente : si ce prix n’est pas atteint lors des opérations de vente, le bien sera retiré de la vente.
C’est le tarif applicable aux commissaires-priseurs qui s’applique aux Commissaires de Justice associés / Huissiers de justice procédant à une vente aux enchères, déterminé par le décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
En matière de ventes volontaires, la fixation des honoraires fait l’objet d’un accord entre le client et l’huissier (entre 10 et 2,5% en fonction de la valeur des biens).
L’huissier peut également être amené à procéder à des ventes aux enchères par décision de justice on parle alors de ventes judiciaires, ou de ventes forcées.
Elles peuvent intervenir dans le cadre de l’exercice de procédures civiles d’exécution, ou de liquidations judiciaires.
C’est toujours le tarif des commissaires-priseurs qui s’applique, et plus précisément l’article 9 du décret précité prévoit que dans le cadre des ventes aux enchères judiciaires, l’officier vendeur percevra pour chaque prisée et sur chaque article :
Ce droit proportionnel est calculé sur le prix de vente de chaque bien.
Le taux de base est fixé à 2,30€.